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La certification phytosanitaire

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CERTIFICATIONS

La certification pour les entreprises de distribution, d’application ou de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Grâce à notre équipe d’auditeurs qualifiés et répartis sur toute la France, nous sommes en mesure d’effectuer les audits « phyto » de façon très réactive pour les entreprises qui le souhaitent.

Cette certification phytosanitaire, qui résulte du Grenelle de l’environnement, de la mise en œuvre des plans Ecophyto et de la loi Labbé s’inscrit dans l’objectif de diminuer l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Elle est indispensable pour obtenir l’agrément phyto officiel délivré par les DRAAF autorisant les activités  de distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels (coopératives, négoces agricoles,…), distribution de produits phytosanitaires à des utilisateurs grand public (grande distribution, jardineries, LISA, magasins de bricolage…), application de produits phytopharmaceutiques  en prestation de services (entreprises de travaux agricoles, paysagistes, entretiens d’espaces verts, traitement de semences, fumiguation…) et conseils stratégique et spécifique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques (chambres d’agriculture, conseillers privés, CETA, industriels agricoles…).

Le dispositif de certification phytosanitaire est fondé sur le respect d’un ou plusieurs référentiels suivant l’activité de l’entreprise.

Une nouvelle version de référentiels est parue le 20 octobre 2020 au journal officiel, avec entrée en application au 1er janvier 2021, modifié par l’arrêté du 21 décembre 2021. Vous pouvez les retrouver en bas de cette page.


FAIRE LA DEMANDE DE DEVIS

Vos avantages

La certification Phyto vous permet d’être reconnu par la filière et les autorités en tant que professionnel de l’application, de la distribution ou du conseil des produits phytosanitaires.

Accédez à une meilleure reconnaissance, vos connaissances et vos activités sont conformes à la réglementation en vigueur.

Ayez plus de publicité pour votre activité en étant référencé sur le site du ministère de l’Agriculture

Le processus de certification

Le premier cycle de certification est valable 3 ans (avec un audit initial et un audit de suivi intermédiaire).

Les cycles de renouvellement suivants sont valables 6 ans (avec un audit de renouvellement et deux audits de suivi intermédiaires).

Vous pouvez consulter le processus de certification pour les différents cycles de certifications, téléchargeables ci-dessous :

Afin d’obtenir l’agrément phytosanitaire, les entreprises doivent :

– Contractualiser auprès d’un organisme certificateur

– Avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.

– Obtenir un avis favorable

En cas de première demande d’agrément ou de modifications (activités, nombre d’établissements etc.) au sein de la société, ce dossier doit être complété avec le document CERFA 14581*5 ci-après accompagné de ses pièces justificatives :

N’hésitez pas à nous contacter pour tout complément d’information.

Les guides de lecture du référentiel

– Guide de lecture Organisation Generale applicable au 01 01 21-V1 (applicable pour toutes les activités)

– Guide de lecture du Référentiel – Distribution à des professionnels – 2020

– Guide de lecture du Référentiel – Distribution au grand public – 2020

– Guide de lecture du Référentiel – Application en prestation de service – 2022

– Guide de lecture du Référentiel – Conseils stratégique et spécifique – 2020

Textes supplémentaires susceptibles de vous concernez

– Décret n°2020-1265 du 16/10/20 relatif au conseil à l’utilisation de produits phyto

– Arrêté du 16/10/20 fixant la liste des démarches ou pratiques permettant l’exemption du conseil stratégique

– FAQ Séparation Vente / Conseil (Actualisée au 31/05/21)

– Arrêté du 16/12/2021 pour l’application de produits phytopharmaceutiques en prestation de service

Demande d’offre de
certification d’entreprise pour les produits phytopharmaceutiques

Afin d’obtenir une offre, sans engagement, merci de compléter et de nous retourner le questionnaire de demande :

FAIRE LA DEMANDE


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Autres informations

Control Union Inspections France est accrédité NF EN ISO/CEI 17065 par la section Certifications du Cofrac (accréditation n°5-0502, portée disponible sur www.cofrac.fr) dans le cadre de la certification des activités de distribution, d’application et de conseil pour les produits phytopharmaceutiques.

Control Union Inspections France peut fournir sur simple demande les modalités de plaintes et appels relatives aux prestations de certification.

Nous pouvons également vous fournir sur demande une description des moyens permettant à Control Union Inspections France d’obtenir des appuis financiers et des informations générales sur les tarifs facturés aux demandeurs et aux clients.

Aussi, nous pouvons vous fournir sur demande, une description des droits et des devoirs des demandeurs et des clients, comprenant les exigences, les restrictions ou les limitations d’utilisation du nom et de la marque de certification de Control Union Inspections France, ainsi que les façons de mentionner la certification délivrée.

Vérification du statut des sociétés certifiées par Control Union Inspections France

Control Union Inspections France peut confirmer sur simple demande le statut des opérateurs certifiés.