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  3. Certification Phytosanitaire
La certification pour les entreprises de distribution, d’application ou de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Grâce à notre équipe d’auditeurs qualifiés et répartis sur toute la France, nous sommes en mesure d’effectuer les audits « phyto » de façon très réactive pour les entreprises qui le souhaitent.

Cette certification phytosanitaire, qui résulte du Grenelle de l’environnement et de la mise en œuvre des plans Ecophyto, s’inscrit dans l’objectif de diminuer l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Elle est indispensable pour obtenir l’agrément phyto officiel délivré par les DRAAF autorisant les activités  de distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels (coopératives, négoces agricoles,…), distribution de produits phytosanitaires à des utilisateurs grand public (grande distribution, jardineries, LISA, magasins de bricolage…), application de produits phytopharmaceutiques  en prestation de services (entreprises de travaux agricoles, paysagistes, entretiens d’espaces verts, traitement de semences, fumiguation…) et conseils stratégique et spécifique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques (chambres d’agriculture, conseillers privés, CETA, industriels agricoles…).

Le dispositif de certification phytosanitaire est fondé sur le respect d’un ou plusieurs de ces référentiels suivant l’activité de l’entreprise.

Une nouvelle version de référentiels est parue le 20/10/2020 au journal officiel, avec entrée en application au 1er janvier 2021, modifié par l’arrêté du 21/12/2021. Vous pouvez les retrouver en bas de cette page.

Le processus de certification

Le premier cycle de certification est valable 3 ans (avec un audit initial et un audit de suivi intermédiaire).

Les cycles de renouvellement suivants sont valables 6 ans (avec un audit de renouvellement et deux audits de suivi intermédiaires).

Vous pouvez également consulter le processus de certification pour les 1er et des cycles de renouvellements téléchargeables ci-dessous: 

Plusieurs approches de certification phyto sont possibles selon un fonctionnement de l’entreprise en mono-site, multi-sites et groupe.

La notion de groupe évoque plusieurs entités ayant un lien juridique ou contractuel.

Afin d’obtenir l’agrément phytosanitaire, les entreprises doivent :

– Contractualiser auprès d’un organisme certificateur

– Avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.

– Obtenir un avis favorable

Une copie du contrat signé avec CONTROL UNION doit être envoyée auprès du service régional de l’alimentation du siège social de la société concernée (DRAAF).

En cas de première demande d’agrément ou de modifications (activités, nombre d’établissements etc.) au sein de la société, ce dossier doit être complété avec le document CERFA 14581*5 ci-après accompagné de ses pièces justificatives:

N’hésitez pas à nous contacter pour tout complément d’information.

Demande d’offre de
certification d'entreprise pour les produits phytopharmaceutiques

Afin d’obtenir une offre, sans engagement, merci de compléter et de nous retourner le questionnaire de demande :
Logo certification phyto

Modalités de plaintes et appels

Control Union Inspections France peut fournir sur simple demande les modalités de plaintes et appels relatives aux prestations de certification pour les entreprises de distribution, d’application ou de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Vérification du statut des sociétés certifiées par Control Union Inspections France

Control Union Inspections France peut confirmer sur simple demande le statut des organismes certifiés.