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Qu'est-ce que la Certification Environnementale des Exploitations Agricoles (CEEA) ?

La « Certification Environnementale des Exploitations Agricoles » est un dispositif national issu de la loi Grenelle 2 de l’environnement dont les premiers textes sont parus en juin 2011 au Journal Officiel. (Décret n° 2011-694 du 20 juin 2011).

Les objectifs de cette certification sont de faire connaître et valoriser le travail des agriculteurs qui associent performance de production et respect de l’environnement.

La certification HVE (cycle de 3 ans) est applicable à tous les systèmes de cultures, à l’échelle de l’exploitation et porte sur 4 thématiques :

  • Le maintien de la biodiversité
  • La stratégie phytosanitaire
  • La gestion de la fertilisation
  • La gestion de l’irrigation

La certification environnementale des exploitations agricoles :
3 niveaux de reconnaissances

    • Le niveau 1 (Prérequis)

Lors de la certification initiale, de niveau 2 ou de niveau 3 (HVE), la validation du niveau 1 est nécessaire, c’est un prérequis.

Sur le plan technique, l’exploitant doit réaliser :

  • Un bilan de son exploitation qui recouvre les obligations réglementaires essentielles en matière de bonnes conditions agro-écologique, de santé des végétaux ainsi que la préservation de l’environnement (exigences de la conditionnalité des aides PAC (cf annexe du guide de procédure du niveau 1)). Ce bilan doit être validé par un organisme habilité SCA ou un organisme certificateur.
  • Une auto évaluation pour le niveau visé (niveau 2 ou 3).
 
    • Le niveau 2

L’exploitation peut être certifiée au regard de la grille de contrôle du référentiel de niveau 2 : mise en œuvre sur l’exploitation d’axes de progression environnementale au travers du référentiel comportant des obligations de moyens (16 exigences efficientes pour l’environnement et 25 points de contrôles sur les 4 thématiques : biodiversité, stratégie phytosanitaire, gestion de la fertilisation et gestion de l’irrigation).

L’exploitation peut également être certifiée au regard d’un engagement dans une démarche reconnue de niveau 2 (partielle : pour une ou plusieurs cultures, totale : pour l’ensemble de la production sur l’exploitation) par le ministère de l’agriculture.

En cas d’une reconnaissance de niveau 2 totale (couvrant tout les productions), le niveau 1 est considéré comme acquis.

 
    • Le niveau 3 (HVE)

La Haute Valeur Environnementale (HVE) correspond au niveau 3. Deux options sont possibles, l’option A (modules biodiversité, stratégie phytosanitaire, gestion de la fertilisation et gestion de l’irrigation), et l’option B (modules biodiversité et financier).

Avec la Haute Valeur Environnementale, il y a une obligation de résultats, l’exploitation doit valider chaque module de l’option choisie.

La certification de niveau 3 permet à l’exploitation de communiquer sur la Haute Valeur Environnementale, notamment avec un logo officiel (retrouver le règlement d’usage du logo et la charte graphique de la marque en cliquant ici).

Agriculteurs, comment vous engager dans la certification HVE ?

Nouvelle version de la HVE applicable au 1er Janvier 2023

Les documents relatifs à la nouvelle version du plan de contrôle de la certification Haute Valeur Environnementale sont désormais disponibles :

Parution de la nouvelle version de la HVE applicable au 1er Janvier 2023, accès aux documents sur le site du ministère de l’agriculture, cliquer ici.

 

Modalités de transition – Certification individuelle

A partir du 1er janvier 2023, le renouvellement de la certification ne sera plus possible selon la version 3 (2016) du plan de contrôle mais les exploitations peuvent bénéficier d’une prolongation de validité de leur certificat au-delà de sa validité initiale, soit jusqu’au 31 décembre 2024, sur demande auprès de leur organisme certificateur au plus tard 3 mois avant la date d’échéance du certificat.

Les modalités concernant la prorogation sont les suivantes :

Les exploitations souhaitant utiliser le référentiel de la certification environnementale rénové avant la fin de certification en cours ou avant la fin de leur prolongation doivent en informer leur organisme certificateur. Dans ce cas, l’exploitation redémarrera un nouveau cycle de certification à partir de l’audit technique initial selon le plan de contrôle V4 de 2022.

Modalités de transition – Certification collective

A compter du 1er janvier 2023, les structures collectives devront obligatoirement adapter leur système de suivi et formaliser leur plan de transition à leur organisme certificateur.

Elles doivent également définir 2 périmètres distincts de certification :

  • Les exploitations qui continuent d’appliquer le plan de contrôle de la version 3 de 2016.
  • Les exploitations appliquant le plan de contrôle rénové version 4 de 2022.

Demande d’offre de
Certification Environnementale

Afin d’obtenir une offre, sans engagement, merci de compléter et de nous retourner le questionnaire de demande :
Devis certification HVE

Pour en savoir plus

 

CONTROL UNION INSPECTIONS France est un organisme certificateur agréé par le Ministère de l’Agriculture.

Vous trouverez des informations complémentaires sur le site du Ministère de l’Agriculture de l’Agroalimentaire et de la Forêt:

http://agriculture.gouv.fr/exploitations-agricoles-certification-environnementale