Bilan carbone réglementaire

Depuis plusieurs années, la France impose à certaines entreprises et établissements publics de réaliser et publier un bilan d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES) périodique. Le non-respect de cette obligation peut entraîner une amende de 50 000 €, et jusqu’à 100 000 € en cas de récidive (Article L229-25 du Code de l’Environnement).

Les entreprises employant plus de 500 personnes en métropole et 250 personnes en outre-mer doivent se conformer à cette obligation tous les quatre ans. C’est également le cas tous les trois ans pour les services de l’Etat, les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants, ainsi que les établissements publics et autres personnes morales de droit public de plus de 250 agents.

La publication officielle du BEGES d’une entreprise se fait sur la plateforme de reporting de l’ADEME (Agence de la Transition Ecologique), et comporte 7 étapes permettant une déclaration conforme à la réglementation. La plateforme respecte les exigences de l’ISO 14064-1 : 2018.