Le Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie a mis en place un Système de Durabilité pour les Biocarburants et les Bioliquides.

 

Control Union Inspections France a reçu le renouvellement de son agrément du Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie, par décision du 8 août 2014, en tant qu'organisme certificateur pour ce système national. 

Les biocarburants couvrent l'ensemble des carburants liquides, solides ou gazeux produits à partir de la biomasse et destinés à une valorisation énergétique dans les transports. Les biocarburants sont utilisés sous forme d'additifs ou de complément aux carburants fossiles : gazole (incorporation en tant que biodiesel), essence (incorporation sous forme d'éthanol), au kérosène et aux carburants gazeux.
On distingue 3 générations de biocarburants selon l'origine de la biomasse utilisée et les procédés de transformation associés. Aujourd'hui seule la première génération a atteint le stade industriel.

 

En 2009, deux directives européennes ont introduit des nouvelles règles qui s'appliquent à toute la chaîne de production et de distribution des biocarburants et des bioliquides (consommés dans l'Union européenne) dont les étapes vont du champ jusqu'à la distribution des carburants ou des combustibles destinés à la consommation. Seuls les biocarburants et les bioliquides répondant à des critères conformes aux exigences du développement durable, appelés " critères de durabilité ", pourront être pris en compte aux fins, d'une part d'évaluer le respect des objectifs en matière d'énergies renouvelables et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et d'autre part de bénéficier d'une aide financière pour leur consommation.

 

En 2009, le paquet Énergie-Climat a défini une politique européenne commune. Il fixe un objectif européen dit " 3 x 20 " qui consiste d'ici 2020 à :

 

• Diminuer de 20 % les émissions de gaz à effet de serre (par rapport à 1990) ;
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• Augmenter de 20 % l'efficacité énergétique ;
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• Augmenter à 20 % la part des énergies renouvelables (23 % pour la France).

 

En effet, la maîtrise de la consommation énergétique européenne et l'augmentation de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables constituent des éléments importants du paquet de mesures requises afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de se conformer, notamment, au protocole de Kyoto et à la convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique. Ces facteurs ont également un rôle non négligeable à jouer pour la sécurité des approvisionnements en énergie, le développement technologique, l'innovation, ainsi que pour la création d'emplois et le développement régional (en particulier dans les zones rurales et les zones isolées).

 

Parmi les textes du paquet Énergie-Climat, deux directives européennes définissent des critères de durabilité pour les biocarburants et les bioliquides et les moyens de vérification du respect de ces critères par les opérateurs économiques.

 

La directive européenne 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (appelée directive EnR) fixe un objectif d'utilisation d'énergies renouvelables dans le bouquet énergétique de 23% pour la France en 2020 et un objectif au moins égal à 10% d'énergies renouvelables dans le secteur des transports en 2020.

 

La directive européenne 2009/30/CE modifiant la directive 1998/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles fixe un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre produites sur l'ensemble du cycle de vie des carburants de 10% en 2020.

 

Selon ces deux directives, seuls les biocarburants et les bioliquides, consommés dans l'Union européenne, répondant à des critères conformes aux exigences du développement durable, dénommés ci-après " critères de durabilité " pourront être pris en compte pour évaluer le respect de ces objectifs et bénéficier d'une aide financière pour leur consommation.
En toute rigueur, les opérateurs peuvent produire et mettre à la consommation des biocarburants et des bioliquides dont la durabilité n'a pas été vérifiée. Dans ce cas précis, ils n'ouvrent pas droit aux aides financières pour la consommation et ne peuvent pas être comptabilisés pour l'atteinte des objectifs nationaux.

 

Les critères quantitatifs, dénommés ci-après " critères liés aux émissions de GES " : les biocarburants et les bioliquides doivent permettre une réduction des émissions de gaz à effet de serre (du puits à la roue), d'au moins 35% par rapport aux carburants fossiles de référence et, à partir du 1er janvier 2017, d'au moins 50%, voire de 60% en 2018 pour les unités nouvelles.

 

Les critères qualitatifs, dénommés ci-après " critères liés aux terres " : les biocarburants et les bioliquides ne doivent pas être produits à partir de terres riches en biodiversité et de terres présentant un important stock de carbone ou de tourbières. En plus, pour les productions européennes, les exigences prévues par la conditionnalité des aides de la politique agricole commune et les bonnes conditions agro-environnementales doivent être respectées pour la production de matières agricoles. Ces exigences relèvent de la réglementation en vigueur.

 

Ces critères s'appliquent également aux biocarburants et aux bioliquides produits à partir de matières premières en provenance de pays tiers. Ces critères s'appliquent à toute la chaîne de production et de distribution des biocarburants et bioliquides, dont les étapes vont du champ jusqu'à la distribution des carburants ou des combustibles destinés à la consommation. En cas de mélange de lots de matières premières, de produits semi-finis ou de biocarburants et de bioliquides, les opérateurs économiques doivent mettre en œuvre un système de bilan massique. Les opérateurs économiques qui prennent part à cette chaîne doivent être en mesure de démontrer que les critères de durabilité ont été respectés, que les informations sont fiables et qu'un contrôle indépendant des informations a été mis en œuvre.

 

A cette fin, les opérateurs économiques concernés ont le choix entre trois systèmes :

 

• Un système national mis en place par chaque État membre ;
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• Un système volontaire, mis en place généralement par les opérateurs économiques, qui doit faire l'objet d'une validation par la Commission européenne (CE). Ces systèmes peuvent couvrir une partie ou la totalité des critères de durabilité ;
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• Un accord bilatéral ou multilatéral conclu par l'Union européenne avec des pays tiers. A ce jour, il n'existe pas de tels accords.

 

L'ensemble des nouvelles dispositions relatives à la mise en œuvre des critères de durabilité pour les biocarburants et les bioliquides constitue le régime général de durabilité, appelé " système de durabilité ".

 

Le présent guide a pour objet d'aider les opérateurs économiques concernés à mettre en œuvre le système de durabilité pour les biocarburants et les bioliquides pendant le pilotage assuré par la DGEC.
Il informe de la réglementation en vigueur et propose des moyens pratiques de conformité.

 

• Télécharger ici le guide pratique (version du 1er décembre 2015) (pdf)

• Télécharger ici les réponses aux questions fréquemment posées sur le système de durabilité (version du 05 janvier 2015) (pdf)

• Télécharger ici le modèle d'attestation de durabilité (version du 29 avril 2013) (xls)

• Télécharger ici la liste des sociétés du système national de durabilité (pdf)

• Télécharger ici la liste des unités de production de biocarburants reconnues au titre de l'arrêté du 21 mars 2014 précisant les modalités du double comptage (version du 05 avril 2016) (pdf)

• Télécharger ici le guide pratique relatif au double comptage des biocarburants issus de déchets et de résidus (pdf)

 

Les textes législatifs et réglementaires relatifs à la démonstration et la vérification du respect des critères de durabilité sont les suivants :

 

• Code de l'énergie (articles L.661-1 à L.661-9) modifié par l'ordonnance n°2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants ;

• Décret n°2011-1468 du 9 novembre 2011 relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides ;

• Arrêté du 23 novembre 2011 modifié pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides ;

• Arrêté du 17 janvier 2012 pris en application du d de l'article 1er et de l'article 3 du décret n°2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n°2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants, précisant les modalités du double comptage et fixant la liste des biocarburants et des bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie ;

• Arrêté du 1er décembre 2011 relatif aux contenus énergétiques des biocarburants et des carburants.

 

 

Afin d'obtenir des renseignements sur la CERTIFICATION du Schéma National De DURABILITE POUR LES BIOCARBURANTS ET LES BIOLIQUIDES, n'hésitez pas à nous contacter :

 

 

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Vous pouvez également compléter et nous retourner le questionnaire téléchargeable ci-dessous afin d'obtenir une offre (devis) pour votre projet de certification.

 

Questionnaire de demande d'offre de certification