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La certification pour les entreprises de distribution, d'application ou de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

 

Control Union Inspections France est accrédité NF EN ISO/CEI 17065 par la section Certifications du Cofrac (accréditation n°5-0502, portée disponible sur www.cofrac.fr) dans le cadre de la certification des activités de distribution, d'application et de conseil pour les produits phytopharmaceutiques.

 

Grâce à notre équipe d'auditeurs qualifiés et répartis sur toute la France, nous sommes en mesure d'effectuer les audits "phyto" de façon très réactive pour les entreprises qui le souhaitent.

 

Cette certification phytosanitaire, qui résulte du Grenelle de l'environnement et de la mise en œuvre des plans Ecophyto, s'inscrit dans l'objectif de diminuer l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

 

Elle est indispensable pour obtenir l'agrément phyto officiel délivré par la DRAAF autorisant les activités  de distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels (coopératives, négoces agricoles,...), distribution de produits phytosanitaires à des utilisateurs grand public (grande distribution, jardineries, LISA, magasins de bricolage...), application de produits phytopharmaceutiques  en prestation de services (entreprises de travaux agricoles, paysagistes, entretiens d'espaces verts...) et conseils stratégique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques (chambres d'agriculture, conseillers privés, CETA...).

 

 

 

Le dispositif de certification phytosanitaire est fondé sur le respect d'un ou plusieurs de ces référentiels suivant l'activité de l'entreprise (voir ci-dessous pour les consulter).

 

 

Les guides d'interprétation de chacun de ces référentiels ont été publiés le 20/07/2012 au JO du Ministère de l'Agriculture et réactualisés le 28/06/2013. Une nouvelle version des référentiels et des guides de lecture sont parus respectivement les 30/06/2014 et 17/07/2014. Leur entrée en application était fixée au 11/01/2015. Pour le référentiel de "Distribution au Grand Public", une nouvelle version est parue au JO du 10/05/2017 (arrêté du 27/04/2017). Le guide de lecture correspondant est paru le 11/05/2017.

 

Jusqu'au 31/12/2020 les référentiels et leurs guides de lectures applicables sont consultables ci-dessous :

 

   

- Guide de Lecture du Référentiel - Organisation Générale - 2014 (applicable pour toutes les activités)

 

- Guide de lecture du Référentiel - Distribution à des professionnels - 2014

 

- Guide de lecture du Référentiel - Distribution au grand public - 2017

 

- Guide de lecture du Référentiel - Application en prestation des service - 2014

 

- Guide de lecture du Référentiel - Conseil indépendant des activités de vente - 2014

 

 

Une nouvelle version de référentiels est parue le 20/10/2020 au journal officiel. Leur entrée en application est fixée au 1er janvier 2021. Vous pouvez les consulter ci-après :

 

 

- Référentiel Organisation Générale - 2020 (appliquable pour toutes les activités)

 

- Référentiel Distribution à des professionnels - 2020

 

- Référentiel Distribution au grand public - 2020 

 

- Référentiel Application en prestation de service - 2020

 

- Référentiel Conseils stratégique et spécifique - 2020

 

En complément de ces référentiels, les guides de lecture applicables sont parus au bulletin officiel du 22/10/2020, dans la note de service DGAL/SDQSPV/2020-641:

 

- Guide de Lecture du Référentiel - Organisation Générale - 2020 (applicable pour toutes les activités)

 

- Guide de lecture du Référentiel - Distribution à des professionnels - 2020

 

- Guide de lecture du Référentiel - Distribution au grand public - 2020

 

- Guide de lecture du Référentiel - Application en prestation des service - 2020

 

- Guide de lecture du Référentiel - Conseils stratégique et spécifique - 2020

 

Comme indiqué dans l'article 31 de l'arrêté fixant les modalités de certification, chaque entreprise agréée devra communiquer avant le 15/12/2020 à son organisme certificateur son périmètre de certification à compter du 01/01/2021.

 

A titre d'information, nous vous communiquons également les textes ci-dessous parus le 16/10/2020 au Journal officiel et susceptibles de vous concerner :

 

- Décret n°2020-1265 du 16/10/20 relatif au conseil à l'utilisation de produits phyto

 

- Arrêté du 16/10/20 fixant la liste des démarches ou pratiques permettant l'exemption du conseil stratégique

 

Demande de cotation

 

Afin d'obtenir un devis pour la certification phytosanitaire, merci de nous retourner le questionnaire téléchargeable ci-dessous :

  

Questionnaire pour une offre de Certification d'entreprise pour les produits phytopharmaceutiques

 

 

Le premier cycle de certification est valable 3 ans (avec un audit initial et un audit de suivi intermédiaire).

Les cycles de renouvellement suivants sont valables 6 ans (avec un audit de renouvellement et deux audits de suivi intermédiaires bisannuels).

 

 

Vous pouvez également consulter le processus de certification pour les 1er et 2eme cycles téléchargeables ci-dessous: 

  

Processus de certification d'entreprise pour le 1er cycle de 3 ans

 

Processus de certification d'entreprise pour un cycle de renouvellement de 6 ans

 

 

 

Plusieurs approches de certification phyto sont possibles selon un fonctionnement de l'entreprise en mono-site, multi-sites et groupe.

La notion de groupe plusieurs entités juridiques différentes ayant un lien juridique ou contractuel.

 

 

Afin d'obtenir le nouvel agrément phytosanitaire, les entreprises doivent :

 

- Contractualiser auprès d'un organisme certificateur

 

- Être certifiée par l'organisme certificateur

 

- Avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.

 

 
Une copie du contrat signé avec CONTROL UNION et la copie de l'assurance doivent donc être envoyées auprès du service régional de l'alimentation du siège social de la société concernée.

En cas de première demande d'agrément ou de modifications (nombre de salariés, nombre d'établissements etc.) au sein de la société, ce dossier doit être complété avec le document CERFA 14581*5 ci-après accompagné de ses pièces justificatives:

 

Lien vers le formulaire CERFA de demande d'agrément

 

Lien vers l'annexe du formulaire CERFA

 

N'hésitez pas à nous contacter pour tout complément d'information.

Modalités de plaintes et appels

 

Control Union Inspections France peut fournir sur simple demande les modalités de plaintes et appels relatives aux prestations de certification pour les entreprises de distribution, d'application ou de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

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